Proposition de l’Association Femmes experts-comptables pour une application effective de la loi COPÉ-ZIMMERMANN

Depuis 2011, notre Association réalise un suivi de l’application de la loi COPÉ-ZIMMERMANN, plus large que toute autre étude puisqu’elle analyse toutes les sociétés de la cote et celles d’Alternext (625 entreprises et plus de 16 000 membres de conseils et de comités analysés).

Notre enquête a revêtu, cette année, un caractère particulier puisqu’il s’agit de la première période d’application obligatoire. Au 30 juin 2017, ce sont 493 administratrices qui restaient à recruter pour atteindre le seuil des 40%.

Les sanctions existent certes, mais qu’en est-il du contrôle des obligations issues de la loi ?

L’Association soutient la proposition suivante :
Le Rapport sur le gouvernement d’entreprise/Rapport de gestion doit comporter une information sur le respect ou non des quotas au sein du conseil d’administration, pour les entreprises visées par la loi sur la parité.
Les commissaires aux comptes, dans le cadre de leur mission légale, seront amenés à contrôler cette information et à en rendre compte dans leur Rapport au titre des vérifications spécifiques.

L’Association Femmes experts-comptables considère que cette nouvelle mention obligatoire amènera les divers professionnels du conseil à agir en amont afin que cette communication soit positive, évitant ainsi aux entreprises l’application des sanctions.

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