Le décret imposant un quota de femmes hauts fonctionnaires est paru le 2 mai 2012 au Journal officiel. Le texte procède de la loi du 12 mars sur la précarité dans la fonction publique, qui comportait également un volet sur l’égalité hommes-femmes, celles-ci étant sous-représentées dans les hautes sphères alors qu’elles constituent 60% de l’ensemble des 5,3 millions d’agents.

La loi prévoit l’instauration progressive d’ici à 2018, sous peine de pénalités financières, d’un quota de 40% de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année. Quelque 5.000 emplois sont concernés par la mise en place de ces quotas.

Le décret “relatif aux  modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur” précise les modalités d’application de la loi. Il stipule notamment que les sanctions à verser par les différents employeurs (collectivités, administrations…) seront progressives pour atteindre 90.000 euros “par unité manquante”, c’est-à-dire lorsque les quotas ne seront pas atteints.

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