Modes d’exercice experts-comptables

Pour pouvoir exercer sa profession, un expert-comptable doit être inscrit au tableau de l’ordre. La profession d’expert-comptable est en effet réglementée qui offre aux clients de ce dernier la garantie du respect d’un certain nombre de règles en matière de déontologie et d’indépendance.

L’expert-comptable peut exercer ses missions à titre indépendant, en qualité de salarié ou dans le cadre de sociétés d’expertise comptable reconnue par l’ordre.

Les experts-comptables stagiaires eux-mêmes sont inscrits et respectent ces mêmes règles.

- Exercice libéral :

L’expert-comptable peut exercer à titre individuel et sous son propre nom. Il peut également exercer sous le statut de collaborateur libéral. Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut se constituer une clientèle personnelle, et est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes encadrant la profession.

Les articles 6 et 7 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 prévoient enfin la possibilité pour les experts-comptables de constituer des entités pour exercer leur profession. Ces entités, qui doivent remplir des conditions particulières pour être inscrites au Tableau, peuvent prendre la forme de sociétés civiles (dont tous les associés doivent être membres de l’Ordre), ou d’entités dotées de la personnalité morale (SARL, SA, SAS, SEL…), à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

Garantie supplémentaire, le gérant, le président du conseil d’administration et les membres du directoire doivent être des experts-comptables, membres de la société.

- Exercice salarié :

Afin de garantir son indépendance, l’expert-comptable ne peut exercer une activité salariée que pour le compte d’un membre de l’Ordre, d’un membre de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, ou d’une association de gestion et de comptabilité.

L’application d’un ratio d’encadrement permet d’assurer une surveillance effective des travaux réalisés. L’article 22 du décret du 19 février 1970 dispose en effet qu’un expert-comptable ne peut avoir plus de dix collaborateurs comptables salariés et experts-comptables salariés).

L’expert-comptable exerçant en tant que salarié est soumis aux dispositions de droit commun, tant sur le plan social que fiscal.

- Exercice associatif :

L’ordonnance du 25 mars 2004 a ouvert la possibilité d’exercer l’activité d’expertise comptable au sein d’Associations de Gestion et de Comptabilité (AGC). Ces associations ont pour objet de fournir les prestations prévues aux articles 2 et 22 de l’ordonnance de 1945, et notamment d’apporter conseil et assistance en matière de gestion à l’ensemble de leurs adhérents. Elles sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires de la profession d’expert-comptable.
Les salariés exerçant en AGC peuvent être des experts-comptables (salariés de l’article 83 bis de l’ordonnance de 1945), ou des salariés autorisés à exercer la profession d’expert-comptable (salariés des articles 83 ter et 83 quater de l’ordonnance de 1945).

- Cas particulier : le secteur public :

1. Missions exercées en libéral, en réponse à la commande publique
Quelque soit son mode d’exercice, l’expert-comptable est tenu à une obligation de moyens dans l’exercice de ses fonctions, et peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute. Il doit justifier auprès de son conseil régional d’une couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle à raison de toutes ses missions et activités, et d’une installation professionnelle permettant l’exercice de son activité dans de bonnes conditions.
L’expert-comptable, en tant que membre d’une profession libérale, est tenu au respect des règles déontologiques inscrites notamment dans l’ordonnance du 19 septembre 1945, et dans le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable.
En cas de manquements à ces règles, il peut voir sa responsabilité disciplinaire engagée devant la chambre régionale de discipline de la région auprès de laquelle il est inscrit.
L’expert-comptable offre ainsi un certain nombre de garanties vis-à-vis du public, tenant notamment à sa conscience professionnelle et à son intégrité. Il doit en effet impérativement suivre les normes professionnelles, véritables normes de pratique professionnelle le guidant dans l’accomplissement de ses différentes missions en lui dictant les différentes diligences à accomplir, garanties d’un bon exercice des missions.
De plus, dans chaque circonscription, un conseil régional de l’Ordre surveille l’exercice de la profession, et peut organiser en amont d’une procédure judiciaire une procédure de conciliation ou d’arbitrage, afin de résoudre de manière amiable tout conflit professionnel entre un expert-comptable et son client.

2. Exercice contractuel
Une personne « diplômée » d’expertise comptable peut être recrutée dans une collectivité publique en tant que « contractuelle ».

Les contrats sont à « durée déterminée », en général de trois ans et renouvelables et se déroulent sous la direction, par exemple pour les collectivités territoriales, du directeur général des services. Dans ce cadre de « subordination », le contractuel doit respecter les règles d’éthique imposées aux agents de la fonction publique.

Par ses compétences, les personnes diplômées pourront prétendre à exercer les fonctions de direction financière, d’auditeur…

Ce niveau d’étude permet également de se présenter aux différents concours administratifs couvrant les champs des études d’expertises comptables, en vue de prétendre intégrer la fonction publique, territoriale ou d’état.